CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Commande
Nos conditions générales de vente (CGV) sont valables pour toutes les commandes passées en ligne et sont reconnues lors de chaque commande.
Les clients âgés de moins de 18 ans doivent présenter la signature de leur représentant légal.
2. Frais de port et service de livraison
Pour la livraison par poste, une participation unique de Fr. 7.- par commande est facturée, même si la livraison se fait en plusieurs envois.
Pour certains articles encombrants livrés par par camion, un supplément pour le transport vous sera également demandé avec les frais de port. En cas de retour de la marchandise, ce supplément sera facturé en plus des frais de transport effectifs des marchandises retournées.
Veuillez vérifier les articles à leur réception et signaler à notre service client les éventuelles pièces manquantes ou dommages causés par le transport.
3. Paiement
Paiement par carte de crédit: votre carte de crédit est débitée lors de l'envoi de la marchandise. Nous acceptons toutes les cartes de crédit courantes.
Paiement par virement bancaire: la marchandise est livrée dès enregistrement du paiement par notre service comptable.
Paiement sur facture sur demande pour les gros comptes (administrations, industrie, entreprises).
En cas de facture non payée dans les délais, des frais de rappel seront perçus.
4. Garantie de qualité
Nous offrons une garantie de vingt-quatre mois sur la qualité des articles que nous livrons. La facture datée sert de bon de garantie. Veuillez la conserver.
Les réparations seront effectuées directement par le fabricant.
5. Prix de vente
Tous les prix de vente sont libellés en francs suisses (CHF). Nos prix figurant sur la page du produit incluent la TVA, la taxe anticipée de recyclage (TAR) sur les appareils électriques (swico.ch), la taxe d'élimination anticipée TEA pour les piles et les accumulateurs (inobat.ch) ainsi que le tarif commun 4 de SUISA (suisa.ch) pour tous les supports de mémoire numérique.
6. Taxe de recyclage (TAR)
Conformément à la loi sur la protection de l'environnement, le propriétaire d'appareils électriques usagés est tenu de les éliminer de façon appropriée. En d'autres termes, vous devez les déposer au lieu de vente ou de collecte correspondant. Le financement du recyclage de ces appareils est assuré par une taxe anticipée obligatoire (TAR) incluse dans le prix de l'appareil. La restitution de ces appareils est donc gratuite.
7. Ordonnance sur les bois et produits dérivés du bois
Vous trouvez plus d’informations sur les différents types de bois dans la banque de données relative aux bois du bureau fédéral de la consommation BFC.
8. Protection des données
Nous utilisons les données que vous nous transmettez pour l'exécution et le bon déroulement de votre commande, pour communiquer avec vous, planifier et évaluer les activités commerciales ainsi que pour les besoins marketing de notre société, y compris l'envoi de catalogues et de newsletters. Nous utilisons le nom, le prénom, et l'adresse, pour la livraison, ainsi que le numéro de téléphone et l'adresse mail pour le suivi. Aucune information personnelle n'est échangée, transférée ou cédée à des tiers.
La nouvelle réglementation européenne qui encadre et sécurise vos informations personnelles est entrée en vigueur depuis le 25 mai 2018, afin de vous assurer une meilleure protection lors de leur utilisation. Pour rappel, les données que nous collectons via les formulaires d'inscription ne sont utilisées que dans le cadre du traitement de votre commande.
Vous avez la possibilité, à tout moment, de consulter et modifier vos informations personnelles en vous rendant directement sur la rubrique "Mon compte".
Vous pouvez également demander la clôture de votre compte. Il vous suffit de nous envoyer une demande écrite accompagnée d'une pièce d'identité, par mail ou par voie postale.
Utilisation de cookies
Nous utilisons les cookies sur différentes pages afin de rendre la visite de notre site plus attractive et permettre l'utilisation de certaines fonctions. Il s'agit de petits fichiers texte qui sont numérisés sur votre ordinateur. La plupart des cookies que nous utilisons sont supprimés de votre disque dur à la fin de la session du navigateur (cookies temporaires/cookies de session). D'autres cookies restent sur votre ordinateur et nous permettent de vous reconnaître lors de votre prochaine visite (cookies permanents).
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10. Droits d'images
Tous les droits de reproduction et diffusion des images sont réservés à micro-miniature.ch Sàrl ou à ses partenaires. Toute utilisation sans accord exprès est interdite.
11. Lieu d'exécution et for juridique
Le lieu d'exécution est le siège de l'entreprise micro-miniature.ch Sàrl, ch. de la Ruppaz 15 , 1904 Vernayaz . Le for juridique est Martigny.
CGV valables dès le 15.12.2015